Loi de finances 2025 et certification de Dolibarr

Voici un point d’étape relatif à la loi de finance 2025 française et la certifictaion de Dolibarr

En résumé

Prélable :  tout ceci concerne les organismes français. Il s’agit des conséquences d’une loi française.

Dolibarr est engagé vers la certification qui est devenue obligatoire par la loi de finances 2025.

Jusqu’au 31/08/2025
Votre attestation de conformité reste valable.

Du 01/09/2025 au 28/02/2026
L’attestation de LNE constatant l’engagement de Dolibarr dans la démarche de certification prendra le relai de l’attestation de conformité. En tant que client d’Altairis, vous serez automatiquement destinataire de ce document si vous êtes concerné.

À compter du 01/03/2026
La certification devient obligatoire.
C’est Dolibarr qui est certifié, tout utilisateur Dolibarr sera couvert par cette certification.
Vous pourrez obtenir gratuitement le justificatif correspondant – vous en serez automatiquement destinataire en tant que client Altairis concerné.
Mais il faudra que vous soyez dans la version de Dolibarr qui sera certifiée (à priori la v23 qui sortira début 2026) et qu’ensuite, vous  fassiez des montées de version de votre Dolibarr exclusivement sur les versions LTS (Long Term Support) qui seront les seules à être certifiées.

Un peu d’histoire

L’état de la loi 2016-2018

Depuis janvier 2018, les systèmes de caisse ou logiciels d’encaissement des organismes (français) soumis à la TVA et qui vendent à des particuliers ont l’obligation de fournir, sur demande de l’administration fiscale, soit la certification de leur système, soit une attestation de conformité du système à la loi. C’est la mise en place de la loi de finances 2016.

Dolibarr répond aux critères de système d’encaissement et est donc soumis à cette loi.
De fait, depuis 2018, Altairis délivre à tous ces clients qui en ont besoin cette attestation de conformité de leur Dolibarr, renouvelée à chaque montée en version de leur logiciel.

La certification est un processus long et coûteux, et à l’époque, l’attestation de conformité remise par l’intégrateur qui a installé le logiciel était une bonne solution pour des projets comme Dolibarr.
Ce n’était pas du tout une attestation de complaisance : la loi rend en effet solidaire le prestataire signant l’attestation d’une éventuelle amende que son client pourrait avoir en cas de fraude. Et l’amende a 5 chiffres, ce n’est donc pas du tout anodin pour le prestataire. Autant vous dire que nous veillons à ce ne nos clients aient réellement une installation conforme à la loi. Nous ne traitons pas cela par dessus l’épaule en passant vite fait.

Ce qui change avec la loi de finances 2025

En 2025, la loi de finance votée supprime l’attestation de conformité et rend obligatoire la certification par un organisme agréé pour chaque mise à jour majeure du logiciel.

C’est donc un processus long et coûteux qui est imposé à tous les éditeurs de logiciels de caisse ou d’encaissement, quelque soit leur taille. C’est clairement un processus disproportionné pour les TPE/PME, et cela n’est pas cohérent avec les processus actuels d’évolution rapide des logiciel – logiciel libre ou pas, c’est la même réalité.

Ceci dit, la loi a été votée, il faut s’y conformer maintenant.

Le calendrier d’application est le suivant

Jusqu’à 31 août 2025 : l’attestation reste valable.

Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026 s’ouvre une période transitoire où la certification n’est pas encore obligatoire, mais l’éditeur doit avoir engagé le processus de certification. Il doit fournir une preuve d’engagement ferme de certification, datant au plus tard du 31 août 2025 : contrat, devis accepté ou commande ferme. L’attestation n’est plus valable, il faudra une attestation d’engagement dans le processus de certification.

À partir du 1er mars 2026 : la certification devient obligatoire.

Dolibarr et la certification

Un projet porté  par l’association Dolibarr

La communauté Dolibarr a décidé de passer une certification via LNE – il n’y a que deux organismes certificateurs agréés en France : LNE et Inforcert.

Le chantier est entamé, porté par l’association Dolibarr qui a pour l’instant engagé un budget de départ de 3000€ pour préparer le socle documentaire nécessaire à la demande de certification (on ne part pas de rien, mais il y a quand même un gros travail pour correspondre aux attendus de la certification). Cette documentation sera en licence libre et sera ré-utilisable pour d’autres projets – moyennant adaptations aux projets concernés.

C’est le logiciel qui sera certifié, et donc tout utilisateur qui souhaite utiliser Dolibarr sera couvert par la certification.

Naissance des version LTS

C’est l’occasion pour le projet Dolibarr de lancer des versions LTS (Long Term Support) qui seront maintenues plusieurs années.
Seules les versions LTS feront l’objet de la certification.

Ce sera probablement la v23, qui doit sortir début 2026, qui sera la première LTS à être certifiée.

Important : si vous êtes concernés, déjà détenteur de l’attestation de conformité, il faut d’ores et déjà prévoir de passer sur cette version 23 au printemps. Nous allons nous rapprocher de chacun de nos clients concernés pour préparer cela bien en amont.

Le chantier est donc lancé

Le devis est déjà demandé à LNE, dans les temps. Une fois le devis reçu et signé par l’association Dolibarr, LNE fournira une attestation de commande et Dolibarr sera conforme à la deuxième étape du calendrier.

Cette attestation sera ensuite transmise à chacun de nos clients qui bénéficie aujourd’hui de l’attestation de conformité. Elle sera valable jusqu’au 28 février 2026, fin de cette étape transitoire.

Par la suite une campagne de financement participatif sera mise en place pour que chaque utilisateur Dolibarr qui le souhaite puisse participer à financer la certification (on parle d’une dizaine de milliers d’euros pour la première certification, puis environ 5000€ tous les 3 ans pour maintenir la certification, ce n’est pas une peccadille).

L’équipe d’Altairis